Facture électronique : ce qui a changé depuis le 1er septembre 2026 pour les petites structures
La réforme était annoncée depuis des années, repoussée plusieurs fois et beaucoup de petites entreprises avaient fini par ne plus y croire. Elle est pourtant entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis cette date, la facture électronique n’est plus une option réservée aux grands groupes : elle concerne, à des degrés divers, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Pour un artisan, un indépendant ou une petite société, l’essentiel tient en quelques points.
Un calendrier en deux temps
La réforme distingue deux obligations : recevoir des factures électroniques et en émettre. Elles ne s’appliquent pas en même temps à tout le monde.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues de les émettre.
Pour les PME, les TPE et les microentreprises, l’obligation d’émission arrive un an plus tard, au 1er septembre 2027. Cette année de décalage n’est pas une année de répit : c’est le moment de choisir ses outils, de tester les flux et de s’assurer que la réception fonctionne déjà, puisqu’elle est obligatoire dès maintenant.
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Un PDF envoyé par mail n’est pas une facture électronique
C’est la confusion la plus répandue. Beaucoup d’entreprises pensent déjà facturer électroniquement parce qu’elles envoient leurs factures en PDF par courriel. Au sens de la réforme, ce n’est pas le cas. Une facture électronique est un document structuré, lisible par une machine, dans l’un des formats reconnus : Factur-X, UBL ou CII. Le format Factur-X a l’avantage d’être hybride, avec une partie lisible à l’écran et des données structurées intégrées.
Surtout, la facture ne circule plus directement de l’émetteur au client. Elle transite par une plateforme agréée par l’administration, qui la transmet au destinataire et communique les données utiles au fisc. Chaque entreprise doit donc choisir une plateforme agréée, que ce soit pour émettre ou pour recevoir. Beaucoup de logiciels de facturation et de comptabilité se sont associés à une plateforme, ce qui simplifie le choix.
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Le e-reporting, l’autre volet de la réforme
Toutes les opérations ne donnent pas lieu à une facture entre deux entreprises françaises. Les ventes aux particuliers, les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers et certaines données de paiement relèvent d’une autre obligation, le e-reporting. Il s’agit de transmettre périodiquement à l’administration les données de ces transactions, là encore par l’intermédiaire de la plateforme choisie. Le calendrier suit celui de l’émission : les petites structures sont concernées à partir de septembre 2027.
Pour un commerçant qui vend surtout à des particuliers, c’est souvent ce volet qui demande le plus d’adaptation, puisqu’il ne facturait pas forcément chaque vente jusqu’ici.
De nouvelles mentions sur les factures
La réforme ajoute quelques informations aux mentions déjà obligatoires. Le numéro SIREN du client doit figurer sur la facture, tout comme l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client. La facture doit aussi préciser si l’opération porte sur des biens, des services ou les deux et indiquer, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Ces ajouts paraissent mineurs, mais une facture incomplète peut être rejetée par la plateforme.
Et les structures patrimoniales ?
La question revient souvent chez les loueurs en meublé non professionnels et dans les sociétés civiles immobilières. La réponse dépend avant tout du régime de TVA. Une structure qui n’est pas assujettie à la TVA, ou dont l’activité en est exonérée, n’est en principe pas tenue d’émettre des factures électroniques. Mais la situation varie selon la nature de la location, les options exercées et les services proposés. Une SCI qui a opté pour la TVA sur des locaux professionnels, par exemple, n’est pas dans la même position qu’une SCI familiale qui loue un logement nu.
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Pour faire le point sur ces cas particuliers, un article détaillé consacré à la facturation électronique côté LMNP et SCI passe en revue les situations les plus fréquentes et les démarches à prévoir.
Par où commencer
Pour une petite structure, trois étapes suffisent à se mettre en ordre. D’abord, vérifier que la réception fonctionne : c’est déjà obligatoire et un fournisseur de grande taille peut tout à fait envoyer ses factures sous forme électronique dès aujourd’hui. Ensuite, interroger son éditeur de logiciel ou son expert-comptable sur la plateforme agréée retenue. Enfin, mettre à jour ses modèles de factures avec les nouvelles mentions, sans attendre septembre 2027.
L’administration fiscale tient à jour une page de référence sur le passage à la facturation électronique, avec le calendrier, la liste des plateformes agréées et les réponses aux questions courantes. Mieux vaut s’y référer directement : les modalités pratiques ont évolué plusieurs fois depuis l’annonce de la réforme et elles peuvent encore être précisées.
